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Solutions

Tenue des registres sociaux

Le Chef d’Entreprise a l’obligation de faire tenir et transcrire sur des registres spéciaux certains évènements importants de la vie de l’Entreprise.

Registre des délibérations de l’Assemblée Générale

Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, toute délibération des associés devrait être constatée par un « procès-verbal établi sur un Registre Spécial tenu au siège social, côté et paraphé par l’autorité judiciaire compétente ». 

Registre des transferts d’actions

L’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE stipule que pour les Sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, la transmission des actions nominatives s’opère par transfert sur les Registres de la société. Il en est de même pour le nantissement et le séquestre des titres nominatifs.

Registre des délibérations du Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du GIE, les délibérations du conseil d’administration sont constatées sur des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par la juridiction compétente.

Certificat d’actions nominatives

Des formules de Certificats d’Action Nominative, revues par des experts et constituant le support matériel des titres de participation émis par votre société vous sont mises à disposition après les formalités de paraphe.

Tenue des Conseils et Assemblées Générales

L’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés et du GIE fait obligation à toute société de tenir son Assemblée Générale Ordinaire dans les six (6) mois suivant la clôture de l’exercice. De même, toute décision susceptible d’entrainer une modification des statuts devrait être prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
La tenue des Assemblées exige le strict respect de certaines conditions de fonds et de forme qui relèvent du Secrétariat Juridique de l’Entreprise.

Vous assiste dans la préparation de vos réunion, et la formulation des projets de résolution à soumettre à la délibération de vos organes sociaux ;

Vous fournit un avis sur la rédaction de vos procès-verbaux et rapports ;

Vous assiste lors de la tenue de vos Conseils et Assemblées Générales.

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BP 2700 - N’djamena/Tchad 
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